Revirement de jurisprudence en matière de transfert de responsabilité pénale dans le cadre d’opérations de fusion-absorption

Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP

Armand W. Grumberg Francois Barriere Margot Sève Pascal Bine Sidne Koenigsberg Natalia Rotaru

Le 25 novembre 2020, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence important pour la pratique des affaires, en décidant que la responsabilité pénale d’une société absorbée, de nature à donner lieu à une peine d'amende ou de confiscation, pouvait désormais être transmise à la société absorbante dans le cadre d'une opération de fusion-absorption entre sociétés commerciales. Les due diligence pré-fusions en matière de conformité et de risque pénal deviennent d'autant plus nécessaires et l'octroi de mécanismes de protection spécifiques par les actionnaires de la société absorbée (autres que la société absorbante) pourrait devenir davantage nécessaire.

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